B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le membre du barreau d’un État situé hors du Canada qui demande un permis spécial de conseiller juridique d’entreprise doit remplir le formulaire prescrit et le transmettre au comité exécutif accompagné des documents suivants:

1°  un certificat d’un officier compétent de cet État attestant que le demandeur y est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et qu’il ne fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de son droit d’exercer la profession d’avocat;

2°  une déclaration énonçant toutes les fonctions qu’il occupe ou entend occuper au sein d’une entreprise autre qu’une société d’avocats ou une société multidisciplinaire ayant son siège, une succursale ou une filiale au Québec;

3°  une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à agir, pour le compte exclusif de son employeur ou de ses filiales, dans les limites des activités autorisées à l’article 12.

D. 538-2008, a. 10.